No 222. - M. Claude Miqueu fait observer à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé récemment que la politique de logement, et notamment le logement social, était une des priorités de l'action gouvernementale. Il se félicite que, dans cette logique, le ministre ait décidé, en accord avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de mettre en place une action originale et innovante:
l'opération S.E.P.I.A., secteur expérimental pour une programmation innovante du logement pour personnes âgées. L'évolution naturelle de la pyramide des âges nous oblige dès maintenant à concevoir une nouvelle génération de logements pour les personnes âgées, mieux intégrés dans la ville, avec un accompagnement sanitaire et social cohérent. Il n'est pas possible de laisser ce qui est devenu un créneau commercial porteur aux seuls intérêts privés.
Les organismes sociaux du logement, les collectivités territoriales,
l'hôpital public doivent être les partenaires principaux de l'action gouvernementale. Plusieurs équipes pluridisciplinaires, représentantes de tous ces échelons décisionnels, travaillent aujourd'hui dans ce pays, à la demande du ministre. Les conclusions et propositions seront connues au deuxième trimestre 1990. La phase opérationnelle de l'engagement des travaux doit prolonger ce calendrier dès cette année, pour un programme pluriannuel. Il lui demande s'il peut lui confirmer que ces dossiers expérimentaux, voulus par les deux ministères, seront financés par des crédits de même nature. Dans le cas contraire, les organismes concernés ne comprendront pas, après un travail de recherche très important, qu'ils viennent en concurrence avec les programmations départementales et régionales déjà bien engagées, dont les listes d'attente ne feront alors que s'allonger.

A onze heures:

Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 236 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;

Désignation de rapporteurs sur deux propositions de loi;

Désignation, à titre officieux, d'un rapporteur sur le projet de loi no 1228 (A.N., 9e législature) relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.

Désignation, en application de l'article 21 (alinéa 1) du règlement, des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation;

Compte rendu de la mission conduite par M. Christian Poncelet en Asie du Sud-Est;

Compte rendu de M. Jacques Delong, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire, à la suite de la mission de contrôle effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 10 au 21 mars 1990.