Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions d'une sous-direction
Résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, notamment en supprimant une mission abrogée et en ajustant ses responsabilités en matière de qualité interne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31