Article 6
A l'article 31, le 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« 7. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction. »
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JORF n°0243 du 18 octobre 2016
Article 6
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Version 1
A l'article 31, le 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« 7. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction. »