Arrêté du 9 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 31

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Modification des missions d'une sous-direction

Résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, notamment en supprimant une mission abrogée et en ajustant ses responsabilités en matière de qualité interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 31

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