La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales :

1. Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;

2. Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;

3. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;

4. Conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social ;

4-1. (Abrogé).

5. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;

6. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;

7. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ;

8. Instruit les déclarations prévues à l' article L. 2332-6 du code de la défense (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes)Art. L.2332-6Déclaration obligatoire pour les brevets d'armesLes entreprises fabriquant des armes et matériels de guerre doivent informer l'administration dans les huit jours suivant une demande de brevet. .