JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 11

Article 11

A l'article 53, le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ; ».


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Version 1

A l'article 53, le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ; ».