Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Arrêté du 8 septembre 2025
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0507/FR adressée le 8 septembre 2025 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 2
La bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'applique aux opérations de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 incluses dans une liste transmise, dans un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
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Article 3
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'engagement de l'opération, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
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Article 4
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-7-3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. Annexe III > >
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Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2025 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe > >
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13 abrogés
Article 8
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Article 9
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
Marc Ferracci