Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition temporaire pour les autorisations de pêche 2022
Résumé En 2022, il n'est pas nécessaire d'avoir neuf mois d'embarquement pour demander une autorisation de pêche
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé :
La formule : « les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».
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