Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parArrêté du 13 juillet 2023art. 8
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 août 2023
Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 2
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 2 500 euros.
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 3 décembre 2021art. 1
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 500 euros.
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.