En vigueur depuis le 1 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication d'un arrêté fixant une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication d'une indemnité annuelle de 1000 euros.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.