Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 3 850 €.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. 1 : Fixation du montant annuel d'une indemnité
→ Version 4 : Augmentation du montant annuel de l'indemnité
→ Version 4 : Augmentation du montant annuel de l'indemnité
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. 1