Arrêté du 8 octobre 2021

Article 17

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Article 17

Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 16 (Classification des bovins et des troupeaux en fonction de leur statut sanitaire vis-à-vis de la tuberculose) du présent arrêté sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Leur qualification est alors suspendue.
I. - L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prescrit les mesures suivantes :
1° Recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le préfet ;
3° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le préfet ;
4° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ;
5° Abattage diagnostique ou contrôle par test de dosage de l'interféron gamma des bovins suspects ;
6° Autopsie des animaux morts ou euthanasiés à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic ;
7° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé.
II. - Lorsque les résultats des tests par dosage de l'interféron gamma ne permettent pas d'infirmer la suspicion, le préfet ordonne l'abattage diagnostique des animaux suspects. Le préfet peut choisir l'abattoir de destination des bovins qui ne peuvent être transportés que directement et sans rupture de charge vers l'abattoir autorisé.

II bis.-Lorsque les analyses menées sur les bovins expertisés en abattage diagnostique ne permettent ni de confirmer ni d'infirmer la suspicion, le préfet peut ordonner la réalisation d'un dépistage sur l'ensemble des bovins du troupeau âgés de plus de 12 mois, réalisé par intradermotuberculination comparative, complétée d'un test de dosage de l'interféron gamma.
III. - Le troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par le test de dosage de l'interféron gamma, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire éventuellement mises en œuvre à la suite de l'abattage diagnostique prévus ci-dessus sont considérés comme favorables.
IV. - En cas de mise en évidence d'un animal infecté, le troupeau est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 20 (Mésures sanitaires en cas de tuberculose dans un troupeau) du présent arrêté sont mises en œuvre sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 21 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures sanitaires pour les troupeaux suspects de tuberculose

Résumé. Un troupeau suspect de tuberculose est placé sous surveillance et des mesures strictes sont prises pour éviter la propagation de la maladie.

Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 16 (Classification des bovins et des troupeaux en fonction de leur statut sanitaire vis-à-vis de la tuberculose) du présent arrêté sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Leur qualification est alors suspendue.
I. - L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prescrit les mesures suivantes :
1° Recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le préfet ;
3° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le préfet ;
4° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ;
5° Abattage diagnostique ou contrôle par test de dosage de l'interféron gamma des bovins suspects ;
6° Autopsie des animaux morts ou euthanasiés à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic ;
7° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé.
II. - Lorsque les résultats des tests par dosage de l'interféron gamma ne permettent pas d'infirmer la suspicion, le préfet ordonne l'abattage diagnostique des animaux suspects. Le préfet peut choisir l'abattoir de destination des bovins qui ne peuvent être transportés que directement et sans rupture de charge vers l'abattoir autorisé.

II bis.-Lorsque les analyses menées sur les bovins expertisés en abattage diagnostique ne permettent ni de confirmer ni d'infirmer la suspicion, le préfet peut ordonner la réalisation d'un dépistage sur l'ensemble des bovins du troupeau âgés de plus de 12 mois, réalisé par intradermotuberculination comparative, complétée d'un test de dosage de l'interféron gamma.
III. - Le troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par le test de dosage de l'interféron gamma, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire éventuellement mises en œuvre à la suite de l'abattage diagnostique prévus ci-dessus sont considérés comme favorables.
IV. - En cas de mise en évidence d'un animal infecté, le troupeau est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 20 (Mésures sanitaires en cas de tuberculose dans un troupeau) du présent arrêté sont mises en œuvre sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de gestion des troupeaux infectés

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle procédure de dépistage pour les troupeaux dont le statut sanitaire reste incertain après l'abattage diagnostique.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au jeudi 20 novembre 2025

Source : Légifrance