Arrêté du 8 octobre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime (Désignation du vétérinaire sanitaire par les détenteurs d'animaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du vétérinaire sanitaire pour la prophylaxie de la tuberculose

Résumé. Le vétérinaire pour la prévention de la tuberculose est choisi par l'éleveur, sauf si le préfet décide autrement.

Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime (Désignation du vétérinaire sanitaire par les détenteurs d'animaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance