JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 2

Article 2

Les articles 10 à 13 ainsi que l'annexe II de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé sont abrogés.


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Version 1

Les articles 10 à 13 ainsi que l'annexe II de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé sont abrogés.