L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 7.-L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet. »