Arrêté du 6 décembre 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 novembre 2019

Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 8 novembre 2019

Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance