Abrogé8 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2019 - art. 2
Créé le 15 décembre 2011
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.