Arrêté du 6 décembre 2011

Article 12

Abrogé8 novembre 2019

Créé le 15 décembre 2011

Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au jeudi 7 novembre 2019

Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.