Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2014
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-173 ;
Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. 2, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. 2, Art. 3 > >
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3 créés
Article 3
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure