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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour les déchets de lampes et équipements électriques

Résumé. À partir d'août 2018, les déchets de lampes et certains équipements électriques seront traités comme des déchets ménagers pour faciliter leur recyclage.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-173 (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques) ;

Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques) relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,

Arrêtent :

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Changement de catégorie pour les déchets issus des lampes

Résumé. Les déchets de lampes changent de catégorie en août 2018 et sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2006
Art. 1
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Changement de catégorie pour les déchets d'équipements électriques

Résumé. Les déchets des panneaux photovoltaïques et certains autres équipements électriques changent de catégorie pour être traités comme des déchets ménagers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3