Arrêté du 13 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets par les collectivités locales) , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu'au 14 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l' article R. 543-173 du code de l'environnement (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques) , à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets par les collectivités locales) , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu'au 14 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l' article R. 543-173 du code de l'environnement (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques) , à compter du 1er janvier 2015.

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