A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 juillet 2006Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 juillet 2006Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 2, Art. 3