Arrêté du 13 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets par les collectivités locales) , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l' article R. 543-173 du code de l'environnement (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques) .

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En vigueur depuis le 30 août 2006 · Dernière version le 16 octobre 2014

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets par les collectivités locales) , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l' article R. 543-173 du code de l'environnement (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques) .

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En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance