JORF n°199 du 29 août 2006

Article 1

Article 1

Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.


Historique des versions

Version 1

Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.