Arrêté du 8 octobre 2009

SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

Abrogée28 septembre 2014
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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions créées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
Article 9
Article 10