Créé le 21 octobre 2009
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale, des élèves et des fonctionnaires affectés dans les services du renseignement intérieur).
Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 27 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 27 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 27 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.