Arrêté du 8 octobre 2009

SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE

Abrogée28 septembre 2014
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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE
Article 1