Arrêté du 8 octobre 2009

SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES

Abrogée28 septembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES
Article 2
Article 3
Article 4