A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 1990Art. 1 → Version 4Arrêté du 26 janvier 1990Art. 2 → Version 4Arrêté du 26 janvier 1990Art. 3 → Version 4Arrêté du 26 janvier 1990Art. 4 bis → Version 3Arrêté du 26 janvier 1990Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 bis, Art. 5