Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 bis, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Arrêté du 8 octobre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28, D. 221-105 et D. 221-106 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2008,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2008.
Christine Lagarde