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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28, D. 221-105 et D. 221-106 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 bis, Art. 5
1 version
3 modifiés
2 abrogés
Créé le 11 octobre 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 octobre 2008.
Christine Lagarde