Arrêté du 26 janvier 1990

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100.

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Abrogé11 octobre 2008

Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 11 octobre 2008

Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 10 octobre 2008

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance