Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 1
Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100.