Arrêté du 26 janvier 1990

Article 5

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Article 5

Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.

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Abrogé11 octobre 2008

Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 octobre 2008

Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 10 octobre 2008

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au vendredi 10 mars 2006

Source : Légifrance