Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 1
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.