Arrêté du 8 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :

1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
2. Les relations individuelles de travail ;
3. Les relations collectives de travail ;
4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
5. La santé et la sécurité au travail.

Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 (Application des règles du code du travail aux journalistes) à L. 7521-1 (Application des règles de travail dans l'outre-mer) du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent suivre une formation sur les règles du travail, les relations avec les employeurs, les salaires, et la santé au travail.

Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :

1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
2. Les relations individuelles de travail ;
3. Les relations collectives de travail ;
4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
5. La santé et la sécurité au travail.

Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 (Application des règles du code du travail aux journalistes) à L. 7521-1 (Application des règles de travail dans l'outre-mer) du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance