En vigueur depuis le 17 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mécanismes pédagogiques
Les méthodes pédagogiques employées comprennent des exposés théoriques et des exercices pratiques qui représentent une part importante du temps de formation.
Les exercices pratiques s'appuient sur l'étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou de contentieux tirés de la jurisprudence.