Arrêté du 8 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2016

Art. 5

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Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les permis de conduire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de conduire entrent en vigueur en 2019, mais sont testées dans certains départements dès décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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