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Arrêté du 30 octobre 2016

relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour le permis de conduire, notamment en ajoutant des restrictions pour certaines maladies et en exigeant des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule) et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 (Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique) modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Arrêtent :

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Modification de la liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire

Résumé. La liste des maladies incompatibles avec le permis de conduire est mise à jour et précise les conditions pour obtenir un permis temporaire avec restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les antidémarreurs par éthylotest électronique

Résumé. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique doivent maintenant respecter les exigences et conditions de montage prévues à l'annexe I de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission médicale primaire

Résumé. La commission médicale primaire est désormais compétente pour émettre des avis d'aptitude temporaire avec obligation d'utiliser un véhicule équipé d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Installation des éthylotests antidémarreurs

Résumé. Les véhicules non équipés d'un éthylotest antidémarreur doivent en être munis selon les règles fixées par un décret de 2011.

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) susvisé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2016 · Dernière version le 16 novembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis de conduire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de conduire entrent en vigueur en 2019, mais sont testées dans certains départements dès décembre 2016.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire) à 4 (Installation des antidémarrages par éthylotest) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Arrêté du 30 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes