La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule)Art. R.221-1-1Conditions pour conduire un véhiculePour conduire un véhicule, il faut avoir un permis de conduire valide et respecter ses restrictions. et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire)Art. R.226-4Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduireSi tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel. ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques)Règles d'installation des éthylotests électroniquesCe décret impose des règles strictes pour l'installation d'éthylotests électroniques dans les voitures, avec des exigences de qualification et de vérification annuelle. relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 (Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique)Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électroniqueLes voitures doivent avoir un dispositif qui empêche de démarrer si le conducteur a bu, et ces dispositifs doivent être testés et vérifiés régulièrement. modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Arrêtent :