Arrêté du 30 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire) à 4 (Installation des antidémarrages par éthylotest) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2016 · Dernière version le 16 novembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis de conduire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de conduire entrent en vigueur en 2019, mais sont testées dans certains départements dès décembre 2016.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire) à 4 (Installation des antidémarrages par éthylotest) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2017

Modifié parArrêté du 8 novembre 2017art. 1 : Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les permis de conduire

En résumé. L'article ajoute une période expérimentale supplémentaire dans le département du Finistère, tout en conservant les dates de mise en vigueur et d'évaluation initiales.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2016 au mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance