Arrêté du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :

1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.

Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,

b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,

c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,

d) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant,

e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,

f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est créé pour superviser et définir la politique d'audit du ministère de l'agriculture.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :

1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.

Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,

b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,

c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,

d) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant,

e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,

f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le titre du directeur des pêches maritimes a été modifié pour inclure les affaires maritimes et l'aquaculture.

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles d'audit interne pour le ministère de l'agriculture

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination du ministère et ajuster la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne, notamment en réduisant le nombre de personnalités nommées et en ajoutant des participants sans voix délibérative.

En vigueur du dimanche 7 décembre 2014 au mercredi 16 octobre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 28 novembre 2014art. 2 : Modification du comité ministériel d'audit interne

En résumé. Le nombre de personnalités nommées au comité passe de six à huit, et le secrétariat est désormais assuré par la mission d'inspection générale et d'audit.

En vigueur du jeudi 23 mai 2013 au samedi 6 décembre 2014

Modifié parArrêté du 13 mai 2013art. 1 : Modification de la mission d'inspection générale et d'audit

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination du ministère, notamment le remplacement de 'pêche' par 'agroalimentaire' et 'forêt', ainsi que la suppression du poste de directeur des pêches maritimes et d'aquaculture.

En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au mercredi 22 mai 2013

Source : Légifrance