Arrêté du 8 novembre 2011

Article 3

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Article 3

La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.

Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures.

Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 17 octobre 2019

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Mission d'inspection générale et d'audit dans le ministère de l'agriculture

Résumé. L'article décrit la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.

Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures.

Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles d'audit interne pour le ministère de l'agriculture

En résumé. L'article précise les conditions d'exercice des missions d'audit interne et renforce le cadre déontologique en ajoutant des références au code de déontologie de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

En vigueur du jeudi 23 mai 2013 au mercredi 16 octobre 2019

Modifié parArrêté du 13 mai 2013art. 1 : Modification de la mission d'inspection générale et d'audit

En résumé. L'article modifie la dénomination et le périmètre de la mission d'inspection générale et d'audit, en supprimant certaines mentions et en ajoutant des domaines comme l'agroalimentaire et la forêt.

En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au mercredi 22 mai 2013

Source : Légifrance