Arrêté du 8 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.

Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3 (Mission d'audit interne dans le ministère de l'agriculture).

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 17 octobre 2019

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité est créé pour superviser les audits dans le ministère de l'agriculture, en définissant les politiques et en s'assurant de la qualité des contrôles.

Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.

Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3 (Mission d'audit interne dans le ministère de l'agriculture).

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles d'audit interne pour le ministère de l'agriculture

En résumé. Le comité ministériel d'audit interne voit ses attributions élargies avec l'adoption de la charte de l'audit interne, la décision des suites à donner aux audits et le suivi du programme d'assurance qualité.

En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance