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Arrêté du 8 novembre 1972

relatif au commerce des pommes de terre irradiées

Abrogé23 novembre 2001
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Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après et pendant une période de cinq années à dater de la publication du présent arrêté la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des pommes de terre de conservation dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements du cobalt 60 ou du cesium 137.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

La "dose absorbée" délivrée aux pommes de terre au cours de ce traitement doit être comprise entre 7.500 rads et 15.000 rads.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les tubercules visés à l'article 1er doivent présenter les caractéristiques, et notamment les calibres, fixés par la réglementation en vigueur pour les pommes de terre de conservation.

Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la "dose absorbée" administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2, et que les tubercules traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Le contrôle de la "dose absorbée" consiste essentiellement à mesurer le temps d'exposition.

Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins au début de chaque campagne, par une mesure directe de la "dose absorbée" effectués selon les méthodes décrites en annexe.

Les étalonnages sont effectués en liaison avec l' Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être conditionnées dans des emballages neufs qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les emballages contenant des pommes de terre de conservation.

Ces emballages ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.

Ils doivent en outre être munis, à tous les stades de la commercialisation jusqu'à la livraison à l'utilisateur, d'un plomb ou d'un scellé apposé préalablement à l'irradiation ou immédiatement après et portant une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation d'irradiation où le traitement a eu lieu.

Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration, et il ne peut être retiré pour le reconditionnement de la marchandise qu'avec l'accord préalable du service précité.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les emballages visés à l'article précédent doivent être pourvus d'une étiquette portant, à l'exclusion de toutes autres mentions :

1° Les indications prescrites par la réglementation en vigueur pour l'étiquetage des pommes de terre de conservation ;

2° L'inscription "irradiées" ou "traitées par irradiation" suivie de l'expression "en vue d'empêcher la germination", les caractères du mot "irradié" ou "irradiation" ayant au minimum quatre millimètres de hauteur quand il s'agit de pommes de terre conditionnées en emballages de moins de cinquante kilogrammes et dix millimètres de hauteur dans les autres cas ;

3° La mention "tubercules exempts de tout traitement chimique "inscrite en caractères dont la hauteur n'excède pas celle des caractères du terme susvisé "irradié" ou "irradiation".

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kilogrammes.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Toute expédition de pommes de terre irradiées faite par une entreprise d'irradiation doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise expédiée et de la date d'expédition.

Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux pommes de terre irradiées qui proviennent des pays étrangers figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 8 mai 1970 et qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français.

Abrogé depuis le vendredi 23 novembre 2001

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au jeudi 22 novembre 2001

Arrêté du 8 novembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes