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Arrêté du 8 novembre 1972

Article 5

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Article 5

Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être conditionnées dans des emballages neufs qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les emballages contenant des pommes de terre de conservation.

Ces emballages ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.

Ils doivent en outre être munis, à tous les stades de la commercialisation jusqu'à la livraison à l'utilisateur, d'un plomb ou d'un scellé apposé préalablement à l'irradiation ou immédiatement après et portant une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation d'irradiation où le traitement a eu lieu.

Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration, et il ne peut être retiré pour le reconditionnement de la marchandise qu'avec l'accord préalable du service précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être conditionnées dans des emballages neufs qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les emballages contenant des pommes de terre de conservation.

Ces emballages ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.

Ils doivent en outre être munis, à tous les stades de la commercialisation jusqu'à la livraison à l'utilisateur, d'un plomb ou d'un scellé apposé préalablement à l'irradiation ou immédiatement après et portant une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation d'irradiation où le traitement a eu lieu.

Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration, et il ne peut être retiré pour le reconditionnement de la marchandise qu'avec l'accord préalable du service précité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-11-08 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance