Périmé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 (V)
Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après et pendant une période de cinq années à dater de la publication du présent arrêté la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des pommes de terre de conservation dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements du cobalt 60 ou du cesium 137.