Périmé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 (V)
Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001
Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kilogrammes.