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Arrêté du 8 novembre 1972

Article 7

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Article 7

Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kilogrammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 novembre 2001

Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001

Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kilogrammes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance