Périmé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 (V)
Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001
Toute expédition de pommes de terre irradiées faite par une entreprise d'irradiation doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise expédiée et de la date d'expédition.