Périmé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 (V)
Créé le 12 décembre 1972 · Périmé le 23 novembre 2001
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux pommes de terre irradiées qui proviennent des pays étrangers figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 8 mai 1970 et qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français.