Arrêté du 8 mars 2019

Article 1

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Article 1

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Conformité de la charte des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 confirme que la charte donnée aux entreprises contrôlées pour les cotisations sociales suit les règles fixées par cet arrêté.

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Source : Légifrance