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Arrêté du 8 mars 2019

fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants (Procédure de contrôle des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la charte des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 confirme que la charte donnée aux entreprises contrôlées pour les cotisations sociales suit les règles fixées par cet arrêté.

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la charte du cotisant contrôlé

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2019 supprime la charte du cotisant contrôlé et les articles qui l'accompagnaient.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Application d'un nouvel arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté, qui remplace un ancien.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Arrêté du 8 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe