Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle économique d'une association
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 août 2011Art. 2 : Rôle du contrôleur dans une associationArrêté du 5 août 2011Art. 3 : Transmission des documents par une association au contrôleur
- Arrêté du 5 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5