Abrogé19 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 8
Créé le 19 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017
Abrogé parArrêté du 8 mars 2017art. 8
En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 18 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.