Abrogé19 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 8
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 8
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017
Abrogé parArrêté du 8 mars 2017art. 8
En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 18 mars 2017
Source : Légifrance