Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi)Art. L.5315-1Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploiUn établissement public aide les personnes éloignées de l'emploi à se former et à s'insérer professionnellement, tout en promouvant l'égalité d'accès à la formation., ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'association, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
L'association adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
L'arrêté du 1er février 1966 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'œuvre est abrogé.
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.