Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 8
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.