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Arrêté du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mars 2017

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mars 2017

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. Le contrôle économique et financier de l'État s'étend désormais à un établissement mentionné dans le code du travail, au lieu de se limiter à l'AFPA.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance