Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 8
Créé le 19 août 2011 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 18 mars 2017
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.