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Arrêté du 5 août 2011

Article 1

Abrogé19 mars 2017

Créé le 19 août 2011 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 18 mars 2017

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017

Abrogé parArrêté du 8 mars 2017art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD)

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.