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Arrêté du 8 mars 2017

portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour certains emplois publics

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 modifie les règles pour certains emplois dans les ministères et institutions publiques, en changeant les autorités de rattachement, la liste des emplois spécifiques et en supprimant certaines indemnités.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique) pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, notamment son article 1er,

Arrêtent :

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des emplois spécifiques dans certains établissements publics

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois spécifiques dans divers établissements publics, comme les musées et les bibliothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 2 → Version 5
- Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 2
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Suppression des montants d'indemnités de fonctions

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 supprime les règles fixant le montant des indemnités de fonctions pour certains directeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Arrêté du 8 mars 2017
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