Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2016 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
JORF n°0060 du 11 mars 2017
Arrêté du 8 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2016 > > Art. Annexe 2 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 août 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
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6 abrogés
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert