Arrêté du 8 mars 2016

Article 4

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Article 4

1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant ;

Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;

2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.

La production des pièces prévues aux 1° et 4° de l'article 3 (Justification des dépenses pour les bénéficiaires de fonds publics) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.

3° Lorsqu'il est fait recours aux coûts simplifiés prévus aux articles 67.1 b, c et d, 67.5 a et a bis et 68. a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.

Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 22 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des dépenses forfaitaires pour les bénéficiaires d'aides

Résumé. L'article explique comment les bénéficiaires d'aides doivent justifier leurs dépenses lorsqu'elles sont calculées de manière simplifiée, avant et après l'obtention de l'aide.

1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant ;

Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;

2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.

La production des pièces prévues aux 1° et 4° de l'article 3 (Justification des dépenses pour les bénéficiaires de fonds publics) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.

3° Lorsqu'il est fait recours aux coûts simplifiés prévus aux articles 67.1 b, c et d, 67.5 a et a bis et 68. a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.

Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Modifié parArrêté du 17 mars 2021art. 3 : Modification des règles de calcul et de justification des aides

En résumé. La modification clarifie les conditions d'application des coûts simplifiés et ajuste la numérotation des références aux articles.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 21 mars 2021

Modifié parArrêté du 22 mars 2019art. 1 : Modification des méthodes de déclaration des dépensesArrêté du 22 mars 2019art. 2 : Modification des règles de déclaration des dépenses

En résumé. La réforme clarifie et précise les modalités de déclaration des dépenses sur une base forfaitaire, en renforçant l'information du bénéficiaire et en élargissant les méthodes de coûts simplifiés applicables.

En vigueur du dimanche 5 février 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parArrêté du 25 janvier 2017art. 2 : Modification des règles de déclaration des dépenses pour les aides

En résumé. La modification supprime l'obligation de produire des factures ou pièces comptables équivalentes pour justifier les dépenses calculées au réel avec un taux forfaitaire.

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au samedi 4 février 2017

Source : Légifrance