Arrêté du 8 mars 2016

Chapitre II : Modalités de justification des dépenses présentées sur une base réelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves des dépenses pour les subventions

Résumé. Les bénéficiaires de subventions doivent montrer des preuves de leurs dépenses, comme des factures.

En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 22 mars 2021

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Justification des dépenses pour les bénéficiaires de subventions

Résumé. Les bénéficiaires de subventions doivent fournir des justificatifs pour prouver leurs dépenses, comme des factures ou des relevés de compte.

Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir :

1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;

2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ;

3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des dépenses indirectes) du présent arrêté ;

4° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :

a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ;

b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ;

c) Des copies des bulletins de paie pour les dépenses de personnel ;

d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €.

L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.

Pour l'application de l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ci-après désigné par l'expression " règlement général " ou de l'article 50 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le bénéficiaire conserve tout document ou toute pièce justificative à des fins de contrôle et d'audit.

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Chapitre II : Modalités de justification des dépenses présentées sur une base réelle
Article 3